Déclaration de naissance

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement devant l’officier de l’état civil compétent (le jour de l’accouchement n’est pas comptabilisé).

Les samedi, dimanche et jour férié ou chômé sont comptés dans les 5 jours. Si le dernier jour est un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé, le dernier jour pour la déclaration sera le premier jour ouvrable suivant.

Le père, la mère ou toute autre personne majeure.

Pour que le lien de filiation soit établi à l’égard du père, ce dernier doit obligatoirement venir déclarer l’enfant si les parents ne sont pas mariés et qu’il n’a pas effectué de reconnaissance avant la naissance.

• le certificat de naissance remis par la maternité, dûment rempli, signé et tamponné
• la pièce d'identité des deux parents : fournir un document officiel délivré par une autorité publique comportant nom, prénom(s), date et lieu de naissance, photographie et signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance
• la pièce d’identité du déclarant : si la déclaration est faite par une autre personne que le père ou la mère de l’enfant
• la fiche de renseignements dûment remplie et signée par les 2 parents

POUR LES PARENTS MARIÉS :

• le livret de famille établi par une autorité française

POUR LES PARENTS NON MARIÉS :

• un justificatif de domicile, imprimé sur papier et daté de moins de 3 mois, mentionnant les nom et prénom du père (sauf si ce dernier a fait une reconnaissance anticipée)
• l'acte de reconnaissance anticipée si l'enfant a été reconnu avant la naissance par l'un des 2 parents ou les 2 parents
• le livret de famille si les parents ont déjà un ou plusieurs enfants en commun

POUR LE OU LES PARENT(S) DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE :

Il vous appartient de fournir obligatoirement un certificat de coutume si vous souhaitez donner une partie de votre nom ou un nom différent du vôtre. Le certificat de coutume doit être demandé auprès des autorités de votre pays d’origine (ambassades, consulats…)

• un acte de mariage traduit en français

Depuis la loi du 4 mars 2002 relative à la dévolution du nom de famille, mise en application à compter du 1er janvier 2005, les parents ont la faculté d’attribuer à leur premier enfant commun (enfant naturel dont le double lien de filiation est établi au plus tard lors de la déclaration ou enfant né d’un couple marié), soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux.

 Les parents qui optent pour cette possibilité doivent compléter, dater et signer une « Déclaration conjointe de choix de nom » dont l’imprimé est à retirer en mairie ou à télécharger en bas de page.

En l’absence de déclaration de choix de nom :

• L’enfant né d’un couple marié prend le nom du père
• L’enfant naturel prend le nom du premier parent qui le reconnaît ou celui du père en cas de reconnaissance conjointe.

Attention : le nom choisi pour le premier enfant vaut pour les enfants suivants dès lors que leur filiation est établie à l’égard du même père et de la même mère.