Vous pouvez vous inscrire toute l'année, et jusqu'au 6ème vendredi précédant un scrutin !
La suppression de la date limite du 31 décembre fait suite à la loi n° 2016-1048 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales et instaurant la création d’un Répertoire Electoral Unique (REU), géré par l’I.N.S.E.E.
La mise en œuvre de cette réforme est entrée en vigueur au 1er janvier 2019.
Les demandes d’inscription sur les listes électorales, et de changement d’adresse peuvent être déposés toute l’année, sans date limite.
Toutefois, lorsqu’un scrutin est organisé, les demandes en vue de participer à cette élection, peuvent être déposées au plus tard le 6ème vendredi précédant ce scrutin.
La Commission de Contrôle chargée de vérifier la régularité des listes électorales peut être saisie par tout électeur qui conteste la décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le Maire en lui présentant un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO). Ce recours doit être formé dans un délai de 5 jours à compter de la notification de refus de la décision du Maire. La Commission de Contrôle est saisie par voie postale, avec accusé de réception, ou par voie électronique. L’électeur peut présenter toutes pièces utiles au soutien de sa demande, y compris de nouvelles pièces qui n’auraient pas été produites lors de sa demande initiale.
La Commission de Contrôle chargée de la révision des listes électorales se réunit le lundi 4 décembre 2023 , à 14h30, Hôtel de Ville – Salle de l’Antichambre. La réunion est publique
Quand s’inscrire sur les listes électorales ?
- Pour une première inscription
- Par suite d’un changement d’adresse au sein de la commune
- Par suite d’une arrivée sur la commune
- Par suite d’une modification de son état civil (ajout, suppression, changement)
- Par suite de la non-réception de la carte électorale envoyée lors du dernier scrutin, ou à son retrait dans le bureau de vote. A noter : toute modification d’adresse signalée sur le registre des cartes électorales en retour doit être confirmée auprès de la mairie centre, d’une mairie annexe, ou sur le site www.service-public.fr, par le dépôt d’une demande d’inscription/ modification sur les listes électorales.
- Tout électeur résidant sur une autre commune doit se rapprocher de celle-ci pour y faire procéder à sa nouvelle inscription.
Quelles sont les conditions ?
Avoir la nationalité française (inscription sur la liste électorale principale)
(Les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent être inscrits sur les listes complémentaires municipale et/ou européenne. Ils présentent leur titre d’identité en cours de validité)
ET
Avoir 18 ans accomplis au plus tard la veille du jour du scrutin et détenir ses droits civiques et politiques
ET
Avoir une attache avec la commune
· Avoir son domicile réel sur la commune – cas 1
Ou
· Avoir la qualité de contribuable (propriétaire d’un bien sur la commune) – cas 2
Ou
· Avoir la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société- cas 3
Quelles sont les pièces à fournir ? (Art. R5 du code électoral)
Cas 1 : Domicile réel sur la commune
Titre d’identité : Carte d’identité ou Passeport, en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins de cinq ans à la date du dépôt de la demande d’inscription. (À noter : les cartes d’identité délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont prolongées de 5 ans, sauf pour les mineurs).
En supplément, le livret de famille, pour les personnes mariées ou divorcées
ET
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois, établi aux nom et prénom de l’usager concerné. C’est la date d’établissement qui fait foi.
Au choix parmi :
- attestation ou facture de consommation d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe (les factures de téléphone portable ne sont plus acceptées), attestation d’assurance habitation
- avis d’imposition, taxe foncière, taxe habitation (la date d’édition figurant dans l’encadré de gauche doit être inférieure à 3 mois).
- bulletin de salaire ou titre de pension de moins de 3 mois
- Quittance de loyer d’un organisme officiel (bailleur social, agence immobilière) et non manuscrite.
- Titre de propriété si établi dans le mois + attestation d’assurance du logement
- En cas d’hébergement : fournir l’attestation de la personne qui vous héberge + sa pièce d’identité + son justificatif de domicile de moins de 3 mois + tout document officiel indiquant vos nom et prénom à cette adresse, de moins de 3 mois également.
- Les jeunes majeurs de moins de 26 ans ont maintenant la possibilité de s’inscrire sur la liste électorale de la commune où leurs parents ont leur domicile réel : fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois des parents + un document attestant de votre filiation (copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation).
- Les résidents en maison de retraite fourniront une attestation du directeur de l’établissement (adresse de la résidence), établissant la réalité de l’hébergement.
Cas 2 : En qualité de contribuable de la commune
Toute personne qui, l’année de la demande d’inscription, figure pour la deuxième fois, sans interruption, au rôle d’une des contributions directes communales : taxe d’habitation, taxes foncières (sur les propriétés bâties et non bâties) et cotisation foncière des entreprises (CFE).
L’inscription pour la deuxième année consécutive au rôle des contributions doit être effective lors de la demande d’inscription.
L’inscription au rôle doit être personnelle (le nom du demandeur doit figurer sur les rôles fiscaux).
Le conjoint (par mariage) peut, à sa demande, être inscrit sur la même liste électorale que son conjoint lorsque ce dernier possède la qualité de contribuable.
Fournir les pièces suivantes :
- Titre d’identité : Carte d’identité ou Passeport, en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins de cinq ans à la date du dépôt de la demande d’inscription. (À noter : les cartes d’identité délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont prolongées de 5 ans, sauf pour les mineurs).
En supplément, le livret de famille, pour les personnes mariées ou divorcées
ET
- Les 2 derniers avis d’imposition
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois à l’adresse du domicile réel (voir le cas énoncé précédemment).
Cas 3 : En qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique
Toute personne qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, a, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique, d’une société figurant au rôle.
- Titre d’identité : Carte d’identité ou Passeport, en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins de cinq ans à la date du dépôt de la demande d’inscription. (À noter : les cartes d’identité délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont prolongées de 5 ans, sauf pour les mineurs).
En supplément, le livret de famille, pour les personnes mariées ou divorcées
ET, selon la qualité, les documents suivants :
- Pour attester de la qualité de gérant (dirigeant) : fournir la décision de nomination (ou un extrait) OU une copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d’assemblée générale de la société OU les statuts de la société.
- Pour attester de la qualité d’associé majoritaire ou unique d’une société à responsabilité limitée (SARL), société en nom collectif (SNC), société en commandite simple, société civile : fournir une copie des statuts constitutifs de la société OU des statuts mis à jour OU une copie de l’acte de cession de parts.
- Pour attester de la qualité d’associé majoritaire ou unique d’une société anonyme (SA), société en commandite par actions (SCA), société par actions simplifiée (SAS) : fournir une attestation délivrée par la société dont il détient des parts ou action qu’il dirige.
Dans tous les cas précités, l’intéressé doit compléter sa demande par ces 2 documents :
- une attestation sur l’honneur de la continuité de sa qualité (pour la 2ème fois sans interruption l’année de la demande d’inscription)
- un document attestant de l’inscription de la société en question au rôle de la commune depuis au moins 2 ans.
Cas 4 : Les Inscriptions d’Office de l’INSEE
Sont automatiquement inscrits sur les listes électorales :
- Les jeunes qui atteignent l’âge de 18 ans dans l’année. L’INSEE inscrit d’office sur les listes électorales de la commune, les jeunes qui s’y sont fait recenser à 16 ans dans le cadre de la journée Défense et Citoyenneté.
- Les personnes faisant l’acquisition de la nationalité française
Toutefois, il est conseillé de vérifier auprès du Bureau des Elections en mairie centre son inscription ainsi que les informations transmises et d’apporter, le cas échéant, les modifications nécessaires si le domicile a changé depuis.
Comment s’inscrire ?
En Mairie centre
Direction Citoyenneté - Bureau des élections
Hôtel de Ville - Péristyle, porte 9
84045 AVIGNON Cedex 9
T. 04.90.80.81.54
F. 04.90.80.80.89
Contact mail : ELECTIONS@mairie-avignon.com
De 8h00 à 17h00 du lundi au vendredi
En Mairies annexes
De 8h30 à 17h00 les mardi et jeudi
De 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, les lundi, mercredi et vendredi.
- Se présenter personnellement en Mairie centre, ou bien dans l’une des mairies de quartiers, avec les pièces en original.
- Formuler votre demande par courrier en joignant les photocopies des pièces nécessaires (si votre demande fait suite à un déménagement depuis une autre commune, n’oubliez pas de préciser votre dernière commune d’inscription pour faire procéder à votre radiation).
- Donner un pouvoir écrit à un tiers que vous mandaterez avec les pièces requises pour effectuer cette démarche en votre lieu et place.
En ligne www.service-public.fr, la création est gratuite et le compte est sécurisé. Les pièces justificatives doivent être numérisées.
Que faire si l’état civil figurant sur votre carte électorale comporte une erreur ?
La nouvelle réforme électorale est entrée en vigueur au 1er janvier 2019. Elle crée un Répertoire Electoral Unique, géré par l’Insee, d’où sont extraites les listes électorales.
L’état civil des électeurs a été mis à jour. En effet, à présent, l’état civil qui apparait sur votre carte électorale, et sur votre dossier électeur, est celui enregistré au Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) géré par l’INSEE, et sur lequel repose le nouveau Répertoire électoral.
Il est possible que cet état civil ne soit pas à jour d’éventuelles mentions, et que des erreurs apparaissent.
Si vous constatez une erreur concernant votre identité (nom de famille, prénoms, sexe, date ou lieu de naissance), vous pouvez demander une rectification à l'Insee qui gère ce répertoire. Les corrections demandées doivent être conformes aux informations contenues sur l'acte de naissance.
Les communes n'ont pas la possibilité d'apporter directement les rectifications qui s'imposent sur l'état civil.
L’INSEE a donc mis en place un dispositif d'assistance qui permet aux électeurs d'apporter eux-mêmes les modifications nécessaires.
La note ci-joint reprend les différents dispositifs d’assistance mis en place.
Interroger sa situation électorale
Le ministère de l’Intérieur a lancé un site permettant aux électeurs de vérifier leur inscription sur les listes électorales, d’éditer une attestation.
Borne d'accès internet Référendum d'initiative partagée
Une borne d’accès à Internet pour le « Référendum d’Initiative Partagée »
Conformément à une loi organique de 2013 – c’est-à-dire une loi qui précise l’organisation des pouvoirs publics en complétant la Constitution – le « référendum d’initiative partagée » est entré en vigueur le 1er janvier 2015.
Il permet aux électeurs d’apporter leur soutien à des propositions de loi afin qu’elles soient soumises à référendum. Ces soutiens seront recueillis par voie électronique.
Les électeurs pourront ainsi exprimer leur position selon plusieurs modalités :
- au moyen de leur ordinateur personnel, sur le site du gouvernement www.referendum.interieur.gouv.fr
- pour ceux qui n’ont pas d’accès à Internet, une borne d’accès est installée à l’Hôtel de Ville (Bureau des Élections, porte 9, rez de chaussée) du lundi au vendredi, de 8h à 17h00
- l’électeur pourra enfin faire enregistrer électroniquement par un agent de la commune son soutien présenté sur papier. L’agent municipal devra s’assurer de l’identité de l’électeur.
Pour que la loi soit soumise à référendum, elle devra être soutenue par au moins un dixième des électeurs français, dans un délai de neuf mois.
Tirage au sort des jurés d’assises 2023
Qu’est- ce que la Cour d’assises ?
La Cour d’assises est une juridiction départementale non permanente qui juge les personnes majeures et mineures de plus de 16 ans accusés de crime, de tentatives et de complicité de crime (meurtre, viol, vol à main armée…). Elle peut aussi juger des délits en lien avec le crime (non-dénonciation de crime…)
Composée de magistrats professionnels et d’un jury constitué de citoyens tirés au sort, elle se réunit chaque fois que nécessaire.
Le jury est composé de citoyens âgés de plus de 23 ans, sachant lire et écrire en français, jouissant des droits politiques, civils et de famille et ne se trouvant dans aucun cas d’incapacité ou d’incompatibilité prévus par l’article 262 du code de la procédure pénale.
Comment s’effectue le tirage au sort ?
Les jurés d’assises sont tirés au sort en mairie, à partir de la liste électorale générale, et constitueront la liste préparatoire.
A Avignon, ce tirage au sort s’effectue à partir du logiciel utilisé pour la gestion des listes électorales.
Par arrêté du 14 avril 2022, M. le Préfet de Vaucluse, a fixé le nombre d’électeurs à tirer au sort et leur répartition sur l’ensemble des communes du département du Vaucluse, soit 440.
Compte tenu du nombre d’habitants, pour notre commune ont été tirés au sort 450 jurés suppléants et 213 jurés titulaires.
Leur nombre doit être trois fois supérieur à celui fixé par arrêté préfectoral pour la circonscription (150 jurés suppléants et 71 jurés titulaires).
Ce tirage au sort a eu lieu le Vendredi 20 mai.
Quelle est la procédure ?
Les électeurs tirés au sort ont reçu un courrier de la Mairie les informant qu’ils sont susceptibles de siéger en 2023.
La liste préparatoire ainsi constituée est transmise au greffe de la cour d’assises du Tribunal de Grande Instance d’Avignon.
En octobre, la cour procéder à un second tirage au sort pour désigner les jurés de la liste définitive, qui seront appelés à siéger à partir de janvier 2023. Seules les personnes désignées seront tenues informées avant la fin de l’année.
La liste définitive des jurés d’assises est ainsi établie en dehors des cas de dispense (âge, état de santé), d’exclusion (certaines professions liées notamment à la police ou à la justice ; précédemment juré d’assises dans le département depuis moins de cinq ans) ou d’incompatibilités (condamnations pour un crime ou un délit à une peine de prison de plus de 6 mois).
Quand est-on convoqué et peut-on être récusé ?
Les jurés titulaires et 10 jurés suppléants sont convoqués par courrier par le greffe de la cour d’assises, quinze jours au moins avant l’ouverture de la session. Cette convocation précise le lieu, la date et l’heure de la session ainsi que sa durée prévisible.
A la première audience de chaque affaire, chacun des jurés de la liste de la session est appelé par le greffier en audience publique et leur nom est déposé successivement dans une urne.
Le Président de la Cour d'assises procède ensuite à un ultime tirage au sort qui va déterminer les jurés qui formeront le jury de jugement de l'affaire.
L'accusé (ou son avocat) peut décider de récuser 4 jurés tirés au sort (5 en appel).
L'avocat général peut lui en récuser 3 (4 en appel).
Les jurés récusés ne participeront pas au jury.
Les motifs de récusation n'ont pas à être exposés.
Les jurés non récusés (au nombre de 6 en premier ressort et 9 en appel) forment le jury de jugement après avoir prêté serment.
Des jurés supplémentaires sont tirés au sort pour pouvoir remplacer les jurés qui pourraient subitement être empêchés pour des raisons personnelles (exemple : maladie, accident...)
Peut-on refuser de se présenter ?
Non, à quelques exceptions près.
Les personnes de plus de 70 ans, les personnes invoquant une maladie justifiée par un certificat médical, y compris celle d’un proche, ou la mauvaise maitrise de la langue française, un empêchement familial ou professionnel, ou n’habitant plus sur la commune, peuvent être dispensées.
La demande de dispense doit être adressée par courrier simple avant le 1er septembre au Président de la commission prévue à l’article 262 du code de la procédure pénale, qui la soumettra à une commission spéciale.
Si elle est rejetée et que la personne désignée ne se présente pas à l’audience, celle-là risque une amende de 3 750 euros.
Comment informer son employeur ?
Il faut le prévenir en lui remettant une copie de la convocation. L’absence durant cette période est considérée comme un congé sans solde et le contrat de travail est suspendu.
A-t-on le droit à une indemnité ?
Le juré n’est pas rémunéré mais il peut prétendre (sur justificatifs) à plusieurs indemnités qu’il devra réclamer au greffe du tribunal de la cour d’assises : une indemnité journalière de session et, s’il travaille et que cette dernière ne couvre pas sa perte de salaire, une indemnité complémentaire. S’ajoutent aussi une indemnité journalière de séjour et une autre de transport.
Renseignements complémentaires :
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1540
www.justice.gouv.fr/publication/guide_jures_assises.pdf
http://www.justice.gouv.fr/publication/guide_jures_assises.pdf
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