Droit d'accès à vos données personnelles
A ce titre, vous pouvez exercer votre DROIT D’ACCES conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6.01.1978 ‘’ Informatique et Libertés’’, modifiée en août 2004 :
Par qui ?
Le droit d’accès est un droit strictement personnel. Vous devez justifier de votre identité (par exemple en fournissant la copie d’une pièce d’identité). Cette précaution vise à empêcher qu’une autre personne puisse accéder aux informations vous concernant. Pour les mineurs, ce sont les parents ou détenteurs de l’autorité parentale qui vont faire la démarche
Auprès de qui ?
Auprès du Délégué à la Protection des Données Personnelles qui a été désigné par la Ville :
Mme Valérie FIRMIN Département Modernisation (Annexe de l’hôtel de Ville)
Contact : 04 90 80 80 49 / 06 69 52 42 38 mail
N’adressez pas votre demande à la CNIL – (Commission Nationale Informatique et Libertés) – Les organismes publics déclarent leurs fichiers mais ne communiquent pas forcément les informations personnelles enregistrées).
Sous quelle forme ?
Le droit d’accès peut s’exercer sur place ou par écrit.
- Sur place : munissez-vous d’une pièce d’identité.
- Par écrit : adressez un courrier au délégué à la protection des données personnelles.
De manière générale
- pensez à conserver une copie de vos courriers
- n’oubliez pas qu’il est de votre intérêt de fournir toutes précisions utiles pour permettre le traitement rapide de votre demande.
Accédez à vos données, pour quoi faire ?
Tout simplement pour connaître la nature exacte des informations détenues, pour en vérifier l’exactitude ou encore parce que vous en avez besoin pour accomplir telle ou telle démarche…
Vous pouvez demander à ce qu’elles soient rectifiées si elles sont inexactes, complétées ou effacées : il s’agit du droit de rectification et de suppression (exclusivement dans certains cas précis).
A noter
La Collectivité se réserve le droit de ne pas répondre à des demandes qui seraient manifestement abusives par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique (dans ce cas, un courrier explicatif sera envoyé à l’intéressé).
Qu’est ce qu’une donnée à caractère personnel ?
Toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement par référence à un numéro d’identification (par exemple n° de Sécurité Sociale) ou par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ou par regroupement d’informations : date de naissance, commune de résidence, éléments biométriques.
Le droit à la protection des données personnelles
Le droit à la protection des données à caractère personnel est inscrit dans la charte de droits fondamentaux de l’union européenne au titre des libertés fondamentales telles que la liberté de pensée, de conscience, de religion, la liberté d’expression et d’information ou le respect de la vie privée et familiale.
Conformité RGPD - Mise en œuvre du filtrage de l’intra-muros (docx - 58 Ko)
Conformité RGPD - Plan Local pour le Climat 2021 (pdf - 864 Ko)
Conformité RGPD - Végétalisation Participative (docx - 63 Ko)
Conformité RGPD - Distribution de masques auprès des Avignonnaises et Avignonnais (pdf - 137 Ko)
Conformité RGPD - Dispositif des corbeilles solidaires (pdf - 328 Ko)
Conformité RGPD - Dispositif de Réserve Citoyenne (pdf - 145 Ko)
Conformité RGPD - Service logement social (pdf - 119 Ko)
Conformité RGPD - Renouvellement des Conseils de quartier (pdf - 224 Ko)
Conformité RGPD - Fiche commerçants et artisans de la Ville d'Avignon (docx - 101 Ko)
CONFORMITE RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) applicable aux Collectivités Locales.
► Distribution des cadeaux de Noël, à destination des séniors de 80 ans et plus, du 1er décembre au 30 janvier 2024.
►Données personnelles collectées :
. Nom, prénom, date de naissance, adresse + complément d’adresse, téléphone (extraction issue du registre séniors géré par la cellule Solidarité du Département ‘’Tranquilité Publique’’).
►Finalité de traitement :
Assurer la distribution des cadeaux de Noël (pack duo de confitures), dans les mairies annexes, après envoi d’un courrier personnalisé à l’ensemble des séniors contactés sur la base du registre séniors tenu par la cellule Solidarité.
Pour les personnes non mobiles qui auront contacté les services de la Ville, une livraison à domicile sera organisée par le Département Tranquilité publique, sur la base des données enregistrées dans le registre séniors.
►Transmission des données et statistiques :
Des extractions de données d’usagers par quartiers de la Ville (au format PDF donc non modifiable) sont effectuées à destination des mairies annexes, pour émargement des usagers et retour hebdomadaire à la cellule Solidarité.
Il s’agit des nom, prénom et date de venue pour retirer le colis ainsi que les éventuelles modifications (actualisation liée à des changements de situation familiale, erreurs…) à consigner sur le registre séniors : modification de l’adresse, nom ou date de naissance.
Ces données sont consultables (lecture seule puisque le document sera scanné par les mairies annexes) par les agents de la Cellule solidarités, la Cheffe de secteur des APS, par le Directeur et le Chef de Département.
Aucune transmission à d’autres services de la Collectivité, ni organisme extérieur n’est effectuée.
►Durée de conservation des données :
4 ans.
►Mesures de sécurité administrative et informatique :
Le registre sénior est créé et géré par la cellule solidarités du Département Tranquilité Publique. Des mesures administratives et informatiques (sécurisation par mot de passe), ont été mises en œuvre pour sécuriser les données personnelles collectées.
►Exercice du droit d’accès des usagers :
Conformément aux articles 39 et suivants la loi Informatique et Libertés n°78-617 du 6.01.1978 modifiée en 2004, et du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) applicable aux Collectivités Locales depuis le 25 mai 2018, vous pouvez exercer vos droits quant à l’utilisation de vos données personnelles en vous adressant directement au Délégué à la Protection des Données Personnelles de la Ville d’Avignon.
A contacter par mail : valerie.firmin@mairie-avignon.com ou par téléphone : 06.69.52.42.38
Votre demande peut être formulée soit par écrit : par un courrier postal (idéalement en accusé réception) accompagné de la photocopie de votre pièce d’identité, soit sur place (après appel téléphonique pour prise de rendez-vous).
A noter : le responsable du fichier dispose d’un délai de réponse maximal d’un mois, à compter de la date de réception de la demande. Si toutefois la demande exercée sur place ne peut être satisfaite immédiatement, un avis de réception daté et signé doit être remis au demandeur.
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