Règlement Local de Publicité et Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

Une règlementation spécifique à l’affichage comme support publicitaire existe depuis la loi du 27 janvier 1902 visant essentiellement la protection du patrimoine historique. Depuis, la règlementation s’est développée et élargie au cadre de vie en général. Le but est de concilier la liberté d'affichage avec la protection du cadre de vie et notamment du paysage, qu’il soit naturel ou bâti, urbain, péri-urbain ou rural. La loi du 29 décembre 1979, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite Loi ENE) ou encore plus récemment, la loi Climat et Résilience du 22 aout 2021 sont les principales lois en la matière.

Les dispositifs visés par cette règlementation sont les suivants :

• les enseignes, constituées par des inscriptions, des formes ou des images, qui sont apposées sur un terrain ou un bâtiment où s’exerce une activité (commerciale ou non) et qui sont en relation avec cette activité ;
• les préenseignes, qui correspondent aux inscriptions, formes ou images qui indiquent la proximité d’un lieu (terrain ou bâtiment) où s’exerce une activité ; la loi soumet les préenseignes en agglomération aux mêmes règles que les publicités ;
• les publicités qui, dès lors qu’il ne s’agit ni d’enseignes, ni de préenseignes, sont constituées d’inscriptions, de formes ou d’images qui sont destinées, soit à informer le public, soit à attirer son attention.

L’ensemble de cette règlementation est intégré dans le Code de l’Environnement : il établit des règles qui s’appliquent sur tout le territoire national. Elles peuvent ensuite être adaptées aux spécificités locales à travers un Règlement Local de Publicité.

Pour l’instant, en attendant que la Ville d’Avignon termine l’élaboration de son Règlement Local de Publicité (voir ci-dessous) ce sont les règles nationales qui s’appliquent.

Guide pratique - La réglementation de la publicité extérieure - Avril 2014.pdf (ecologie.gouv.fr)

Vous pouvez donner votre avis sur le Réglement Local de Publicité, en rentrouvant toutes les informations nécessaires à son élaboration :

Retrouver les éléments d'élaboration sur Avignon Je Participe

Lettre de concertation n°1 à télécharger (pdf - 9.53 Mo)

Lettre de concertation n°2 à télécharger (pdf - 1.01 Mo)

Il existe deux types d’autorisation pour les dispositifs relevant de cette règlementation : la déclaration préalable (pdf - 172 Ko) et la demande d'autorisation préalable (pdf - 316 Ko). 

(pour télécharger les formulaires CERFA, merci de cliquer sur les liens susmentionnés) 

Sont concernés par la déclaration préalable :

• L’installation, le remplacement ou la modification de dispositifs publicitaires ou préenseignes non lumineux, ou de dispositifs publicitaires ou préenseignes éclairés par projection ou transparence suivants :

                    • dispositifs muraux (murs, clôtures, bâtiments)

                    • dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol

                    • mobilier urbain supportant de la publicité

                    • dispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales (micro-affichage)

• Le remplacement ou la modification de bâches comportant de la publicité, dont l’emplacement a été préalablement autorisé.

Les préenseignes ne sont soumises à déclaration que lorsque leurs dimensions excèdent 1 m en hauteur ou 1,50 m en largeur.

Sont concernés par la demande d’autorisation préalable :

• Enseignes:

                    • Installées sur le territoire d’une commune couverte par un Réglement Local de Publicité

                    • Installées sur un immeuble ou dans un lieu mentionné au L. 581-4 du code de l’Environnement

                    • Installées dans un lieu mentionné au L. 581-8 du code de l’environnement

• Enseignes à faisceau laser
• Enseignes temporaires :

                    • Installée sur un immeuble ou dans un lieu mentionné au L. 581-4 du code de l’environnement

                    • Scellées au sol ou installées sur le sol dans un lieu mentionné au L. 581-8 du code de l’environnement

• Dispositifs de publicité lumineuse, autre que ceux supportant des affiches éclairées par projection ou transparence
• Mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse,
• Emplacement de bâches
• Dispositifs de dimension exceptionnelle

Les demandes d'autorisation sont à envoyer à :

Mairie d'Avignon
Département de l'habitat, de l'urbanisme et de l'écologie urbaine
20, Rue du Roi René
84000 Avignon

Parallèlement, la publicité, les enseignes et les préenseignes sont soumises à une réglementation autre que le code de l’environnement. Il s’agit de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) régie par les articles L.2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT).

La taxe locale sur la publicité extérieure a été créée par la loi du 4 août 2008 pour la modernisation de l’économie. Elle concerne toutes les entreprises qui exploitent les dispositifs visés par le Code de l’Environnement et le Règlement Local de Publicité (enseignes, pré-enseignes et publicité – voir définition dans la rubrique ci-dessus).

Pour Avignon, cette taxe a été institué par délibération(s) du Conseil Municipal en date du 24 juin 2023 (pdf - 285 Ko).

Conformément aux dispositions prévues par l'article 100 de la loi de finances 2022, l'obligation de déclaration annuelle des enseignes et affiches soumises à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) est supprimée et remplacée par une obligation déclarative uniquement en cas de création, modification, ou suppression des dispositifs. Cette dernière doit être effectuée dans les deux mois qui suivent le changement. 

Votre déclaration de TLPE doit être adressée à la Direction de l'Occupation de l'espace public sis 1 rue des Grottes : par par mail : pdpadmin(arobase)mairie-avignon(point)com

Contact : 04 13 60 52 64